A PROPOS
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Prolongation de l’aide à l’apprentissage pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2023
Le nouveau dispositif d’aide unique remplace et prend le relai des aides exceptionnelles. Le décret 2022-1714 du 29 décembre 2022 prolonge et modifie l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’aide exceptionnelle destinée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation pour l’année 2023.
Pour rappel, l’aide unique est un dispositif, qui a été mis en place en juillet 2020 et est versé par l’État aux entreprises de moins de 250 salariés, employant des apprenti·e·s.
A compter du 1er janvier 2023, cette aide unique est fixée ainsi :
- 6 000 € maximum
- quel que soit l’âge de l’apprenti·e
- uniquement dans le cadre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Pour les entreprises ne pouvant bénéficier de l’aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, le décret organise les modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle sous certaines conditions.
Ces modalités sont en vigueur au 31 décembre 2022 et s’appliquent pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sous certaines conditions) conclus à compter du 1er janvier 2023.
Aide unique : Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Attention : Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien du gouvernement au recours à l’alternance.
Cette aide unique de 6000 euros est destinée aux :
- Entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
- Entreprises d’au moins 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil d’alternants ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans ses effectifs au 31 décembre 2024.
Les conditions d’éligibilité pour les entreprises de plus de 250 salariés sont les suivantes :
Avoir atteint au 31 décembre 2024 :
- Soit un taux de 5% de contrats favorisant l’insertion(contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats VIE et salariés en CIFRE). Les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur contrat d’apprentissage et de professionnalisation seront pris en compte pendant l’année suivant la fin du contrat d’alternance
- Soit un taux de 3% de contrats d’alternance et de professionnalisation, avec une progression d’au moins 10% par rapport à l’année 2023.
Aide unique : Quels contrats sont éligibles ?
Attention : Tous les contrats d’alternance ne sont pas éligibles à cette aide.
Les conditions sont les suivantes :
- Les salariés en contrats d’apprentissageconclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 préparant un diplôme jusqu’au master (bac +5 – niveau 7 du RNCP), quelque soit l’âge de l’apprenti·e ;
- Les salariés de moins de 30 ans en contrats de professionnalisationconclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du RNCP, un CQP ou contrat expérimental prévu par la loi avenir professionnelle (article 28- VI).
